Les obligations légales du micro entrepreneur

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Même si les micro entrepreneurs bénéficient d’importants allègements fiscaux et administratifs, ils sont tout de même soumis à des devoirs. L’immatriculation du statut, la tenue d’un livret des recettes sont des obligations qu’ils se doivent de respecter durant leurs activités. Il faudra en plus créer nécessairement un compte bancaire dédié et établir des factures suivant les normes de la micro entreprise. Voulez-vous en savoir plus ? Découvrez en détail les obligations légales du micro entrepreneur.

L’obligation de produire des factures

Le micro entrepreneur a l’obligation légale d’établir et de délivrer des factures à ses clients professionnels. Néanmoins, il est vrai que cette facturation ne concerne que certaines opérations. Ce sont surtout pour les ventes à distance que la micro entreprise est appelée à délivrer des factures. Pour les autres cas, il suffit d’établir une note.

Il faut aussi préciser que l’élaboration de votre facture doit respecter quelques aspects. Il faudrait y insérer la date de livraison et celle de facturation. En plus, le taux et montant de la TVA puis les coordonnées du vendeur et de l’acheteur doivent figurer sur vos factures. Toutes ces informations sont utiles pour l’établissement d’une bonne facture. Prenez-les donc en compte en réalisant la vôtre.

Vous devez faire bien attention au remplissage pour ne commettre des erreurs, surtout au niveau de la numérotation. Cette dernière, doit être forcément basée sur la séquence chronologique continue. Autrement dit, les numéros doivent se suivre dans le temps sans une quelconque omission. En dehors de cette obligation d’établissement de factures, il est impératif de créer un compte bancaire dédié pour sa micro entreprise. Vous ne pouvez opérer avec le compte personnel.

Avoir un compte bancaire

Il vous faut forcément un compte bancaire distinct pour votre activité libérale. Cette condition est obligatoire si vous faites un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros avec votre statut. Il doit s’agir par ailleurs d’un compte dédié pour l’enregistrement des transactions financières à l’activité libérale que vous exercez. Ces opérations concernent entre autres les encaissements clients et paiements fournisseurs, les prélèvements effectués à titre de rémunération, etc. Les autres charges pour lesquelles le compte est créé sont :

  • Les prêts,
  • Les mouvements de TVA,
  • Les règlements de charges sociales mensuelles ou trimestrielles.

Pour éviter certains frais liés à la banque, il est préférable d’ouvrir un compte bancaire simple en tant que compte personnel. Choisir un compte professionnel vous soumettra à des tracasseries et des dépenses colossales. Prenez alors le temps de faire le choix qui vous convienne.

Déclarer les recettes de la micro entreprise

Vous devez forcément déclarer vos recettes chaque fin de mois ou chaque fin de trimestre. Ces déclarations vont en effet aider les organismes sociaux à calculer et recouvrir vos charges sociales. Cela permettra aussi d’avoir éventuellement une idée de votre versement fiscal libératoire. Par ailleurs, il faut préciser que les taux de cotisations sociales sont fixés soit à 12, 8 % ou 22 %. Ils sont principalement appliqués sur les activités d’achat et de revente de marchandises et affiliées.

Retenez que l’envoi de votre déclaration peut se faire de façon dématérialisée. Cela est exigé si les recettes de l’année précédente dépassent 25 % du seuil de la franchise en base de TVA. Mais dans le cas contraire, il vous est donné la possibilité de transmettre vos déclarations en format papier simplement. Dans ce régime, vous bénéficiez d’une dispense de comptabilité. Autrement dit, vous ne déposerez pas de déclaration chaque année comme pour les entreprises individuelles. Celles-ci sont véritablement soumises à un régime d’imposition.

L’obligation de tenir des registres

L’autre obligation que vous avez est la tenue de registre pour votre micro entreprise. La législation impose la tenue de deux livrets pour le régime de micro entreprise. Il s’agit en effet du registre des achats et du livre des ventes. Les micros entreprises doivent tout de même tenir un livre-journal des recettes. Ce document peut être tenu au moyen d’un logiciel ou sur papier. Il doit servir chaque jour et recenser la date d’encaissement de chaque facture et le mode de règlement utilisé. Il doit en plus contenir la référence de la pièce justificative et la somme impayée.

Il faut ajouter par ailleurs que les recettes représentant des ventes au détail ou des services rendus sont tenues d’être inscrites. Elles doivent figurer en fin de journée si leur montant unitaire ne dépasse pas 76 euros. En ce qui concerne le registre des achats, il doit être tenu par une catégorie restreinte de personnes. Les micros entrepreneurs exerçants une activité artisanale ou activité de vente de marchandises peuvent le tenir. Il faut noter en plus que ce registre doit nécessairement contenir les mêmes renseignements que le livre des recettes.

Au demeurant, pour une création d’entreprise, il faut prendre coûte que coûte connaissance des obligations existantes. L’ouverture d’un compte bancaire dédié, la tenue des registres et la déclaration des recettes figurent en première position. Vous devriez donc forcément satisfaire à ses obligations pour profiter de certains allègements propres au régime.