Dans le but de combattre la pandémie grandissante de la COVID-19, des mesures sanitaires strictes ont été instaurées. Elles consistaient à interdire l’accès de certains lieux à fort risque de contamination au public. Il s’agit entre autres des restaurants, hôtels, salles de cinéma, bars et cafés. Les professionnels de ces milieux se sont vite retrouvés dans une situation financière compliquée. En effet, ils sont confrontés au paiement de nombreuses charges telles que les impôts, salaires, loyers. Ils se retrouvent donc en perte d’exploitation et sont contraints pour la plupart de fermer.
Cependant, il existe une solution qui permettrait à bon nombre de commerçants de sortir de cette situation de perte.
Recourir à son assurance perte d’exploitation
En tant que professionnel, le commerçant a dû souscrire, sous influence de son conseil, à un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Il s’agit d’une assurance qui offre une couverture étendue et de nombreuses garanties. Le professionnel peut opter lors de la signature, à une couverture de perte d’exploitation afin d’être indemnisé lors de la survenance de sinistre. Ici, le sinistre est la fermeture administrative imposée à cause de la Covid-19, qui a provoqué un arrêt des activités. Ainsi, l’assurance perte d’exploitation, lorsqu’elle est mise en œuvre, permet d’indemniser le commerçant, afin qu’il puisse faire face aux différentes charges sans grandes difficultés.
Recourir à un avocat en cas de litige avec l’assureur
Si dans les conditions générales du contrat, la garantie perte d’exploitation y figure, l’assureur se doit d’indemniser son assuré. Cependant, il est constaté que certains assureurs malgré la présence de cette clause refusent d’indemniser. Il s’engage alors un bras de fer entre l’assureur et le commerçant. Pour régler un litige avec votre assurance et avoir gain de cause, il est recommandé, en cas de litige, de faire appel à des avocats en assurance. Ces derniers pourront résoudre le conflit à l’amiable ou devant des tribunaux.
Le rôle du juge dans le litige
Lorsque le litige est porté devant le juge, c’est à ce dernier d’apporter son interprétation des clauses d’exclusion. En effet, dans les cas de couverture de perte d’exploitation qui n’est pas due à un incendie ou une inondation par exemple, ce sont ces clauses qui définissent la limitation de la garantie.
L’interprétation des juges en faveur des professionnels
Face au refus de certaines assurances sous prétexte de clauses d’exclusion, de nombreux professionnels ont porté leur litige devant la justice. Dans de nombreuses situations, les tribunaux de commerce et de première instance ont donné raison aux professionnels. La majorité des juges estiment que du fait que bon nombre des professionnels soient touchés de la même manière par la pandémie, les clauses d’exclusions sont illégales, car elles vident la garantie de sa substance.
