Quand faut-il lancer une procédure de mise en demeure ?

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Une entreprise ou un particulier, dans le but de contraindre un débiteur à lui payer ses droits, peut recourir à une mise en demeure. Cette disposition est suivie d’une lettre portant les mentions obligatoires et en conformité avec les normes de juridiction. Dans cet article, découvrez quels sont les cas où le lancement d’une procédure de mise en demeure est obligatoire.

Que signifie la mise en demeure ?

Par définition, la mise en demeure est un courrier adressé à un individu débiteur dont le but est de l’inciter à s’acquitter d’une dette. Des organismes financiers comme les banques, pour se rassurer du paiement d’une certaine somme par des emprunteurs, n’ont pas d’autres choix que de procéder à une mise en demeure. Cette dernière est encadrée par un huissier qui est chargé de veiller à ce que la procédure se déroule en toute conformité, de sorte à respecter les prérogatives de l’article 1344 du Code civil.

Suite à un certain délai selon lequel le débiteur ou l’emprunteur ne se prononce pas, il s’ensuit l’envoi d’une nouvelle lettre de mise en demeure. Celle-ci est assortie d’un paiement d’amende soumis à un taux d’intérêt plus ou moins conséquent. Pour l’application de cette procédure, les deux parties sont appelées à se confronter devant une juridiction compétente.

Une entreprise peut également faire parvenir à ses clients qui lui doivent de l’argent, une lettre de mise en demeure au cas où ces derniers auraient des factures impayées. Notez que le but de cette procédure est de permettre à ce que les deux parties puissent régler leur différend pacifiquement. Dans le cas contraire, le débiteur peut encourir des poursuites.

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Pourquoi avoir recours à une procédure de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure amène une personne à résoudre le conflit pour éviter une poursuite judiciaire. Dans certaines circonstances, elle prouve le sérieux de la situation. Elle permet aussi d’éviter le tribunal et de régler le conflit à l’amiable.

Par ailleurs, elle vous épargne du paiement de frais au palais de justice quand vous poursuivez une personne. Cette dernière sera dans l’obligation de vous rembourser si vous gagnez. Néanmoins, si vous la poursuivez sans lui avoir préalablement envoyé la lettre de mise en demeure, et qu’elle accepte de régler le conflit dans les plus brefs délais, elle n’aura pas à vous restituer ces frais. Vous payerez donc même s’il s’avérait que vous gagniez votre cause.

Enfin, si votre objectif est d’obtenir une somme d’argent, cette lettre permet de calculer les intérêts sur ce montant. Si la personne concernée ne vous paye pas dans le délai que vous lui avez accordé dans la lettre, les intérêts commencent alors à accroître.

Comment savez-vous qu’il est temps de lancer la procédure ?

Vous avez la possibilité de faire parvenir la lettre de mise en demeure quand le délai de paiement mentionné sur la facture est passé. Nous vous recommandons toutefois de recourir à d’autres moyens amiables tels que les lettres de relance. Vous accorderez ainsi une échéance à votre débiteur pour qu’il régule sa situation. Ces lettres de relance appuieront également votre dossier auprès de la justice au cas où le recouvrement judiciaire serait la solution.

La mise en demeure est envoyée lorsque le délai qui figure sur la seconde relance (généralement 8 à 10 jours) est écoulé, et que le montant dû n’est toujours pas soldé.

La lettre de mise en demeure n’est valable que lorsque les conditions ci-après sont remplies :

  • votre client réside ou à son siège social en France,
  • le montant dû doit être prouvé,
  • le débiteur doit réellement être en retard sur le paiement dudit montant,
  • le débiteur doit pouvoir régler ce montant (dans le cas d’une société, elle ne doit pas être en cessation de paiement).

Comment effectuer une mise en demeure ?

La mise en demeure se fait en deux étapes que sont la rédaction de la lettre et son envoi.

La rédaction de la lettre de mise en demeure

Avant de faire parvenir la lettre à l’intéressée, assurez-vous que la dette est bien réelle et que les deux parties sont informées de son existence. Suite à cela, vous pouvez passer à la rédaction de la lettre qui peut être faite par vous si vous êtes le créancier ou par un mandataire. Il peut s’agir d’un huissier ou d’un avocat. La délivrance de cette lettre au débiteur doit être suivie d’un accusé de réception par ce dernier.

Notez qu’il n’existe pas une rédaction standard de la lettre de mise en demeure. Toutefois, elle doit comporter la somme de la dette et des mentions légales comme mentionnées plus haut. Il s’agit notamment :

  • des coordonnées du débiteur et du créancier,
  • de la date de rédaction de ladite lettre,
  • d’un petit résumé du litige,
  • de la mention expresse de « mise en demeure »,
  • de la signature du créancier.

Il existe depuis peu, certaines sociétés chargées de la prise en charge de ce type de procédure et pour y parvenir, elle doit obligatoirement disposer des pièces justificatives de la créance en cours et de certaines autres informations plus spécifiques.

La procédure d’envoi de la lettre

La lettre de mise en demeure doit être obligatoirement envoyée en recommandé avec accusé de réception. L’huissier peut aussi s’en charger. Le recours à l’une ou l’autre de ces méthodes permet au créancier de légitimer l’envoi de la lettre au débiteur, et de garder une preuve.

Une mise en demeure sans réponse est-elle risquée ?

Il arrive que le débiteur ne donne pas suite à la lettre de mise en demeure qui lui est adressée. À cela, une injonction de payer peut s’ensuivre. À ce niveau, vous faites appel aux instances compétentes qui peuvent, en fonction des informations que vous leur communiquez :

  • obliger le débiteur à régler ses dettes,
  • rejeter votre demande pour manque de preuves nécessaires,
  • proposer un paiement partiel de ladite somme dans un délai donné.

Une procédure de mise en demeure est discutable sur le fond comme sur la forme.

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Existe-t-il d’autres options avant la mise en demeure ?

Il existe bien d’autres moyens et processus non judiciaires autres que la mise en demeure pour résoudre un conflit.

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l’entreprise de continuer son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour but d’aboutir à la conclusion d’un arrangement amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers.

La conciliation est l’une des meilleures alternatives à la mise en demeure. Elle est gratuite et rapide. Elle est basée sur la bonne volonté des concernés à trouver un terrain d’entente, bénéfique pour tous. Elle fait intervenir un conciliateur de justice qui écoute les deux parties, et qui propose des solutions.

La procédure de méditation

La méditation requiert l’expertise d’un médiateur qui se charge de trouver une solution à l’amiable sans recourir à la case juridique. Elle se différencie de la conciliation par le paiement des services du tiers. Le médiateur est en effet un officier indépendant de la justice.

La transaction, le contrat rédigé et signé

C’est un contrat qui met fin à un conflit. Elle est aussi préventive. Il s’agit d’un acte rédigé et signé. Elle engage les deux parties : chacune d’elle fait des concessions pour un aboutissement de la solution. Cet acte est reconnu par la justice et une fois signé, il n’y a plus possibilité de recourir à la justice.

L’arbitrage

C’est un moyen alternatif de règlement de conflit. Ici, le tiers met fin au conflit en établissant un accord. C’est une procédure secrète. Les parties concernées doivent être impliquées et d’accord durant toute la procédure. Il requiert la présence d’une personne neutre pour trancher les conflits issus du contrat.