Avant la mise en application de la loi de sécurisation de l’emploi en 2016, la plupart des entreprises de droit privée en France ne disposaient pas d’une mutuelle collective. Cela a longtemps affecté les salariés qu’ils ne disposaient pas d’une réelle protection santé tant qu’ils ne souscrivaient pas d’eux même à un contrat individuel. Ainsi, la loi ANI de 2013 est l’instigatrice de l’instauration dans les entreprises du dispositif obligatoire garantissant la protection sanitaire de chaque salarié que nous invitons à découvrir dans ce billet.
Mutuelle d’entreprise obligatoire : que dit la loi ?
Juridiquement, seule les entreprises de droit privé sont réellement concernées par l’obligation d’instaurer une mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’ensemble de leurs employés. En effet, toute entreprise du secteur privé (entreprise et association) a sans considération du secteur d’activité ou de la taille (au moins un effectif de 10 salariés) doit se conformer à la loi ANI.
Toutefois, il existe quelques cas exceptionnels comme par exemple un particulier employant des salariés à domicile. Outre cet exemple, les cas éventuels les plus récurrents sont ceux des salariés disposant d’un contrat à temps partiel ou d’un CDD les obligeant à être dispensés de l’adhésion à la mutuelle collective conformément aux termes de la loi ANI. En cas de non-respect des obligations légales de ladite loi, l’entreprise devra subir un redressement URSSAF.
Mutuelle collective : une obligation pour les entreprises de droit privé
Conformément aux normes établies par la loi ANI, il est du ressort de l’entreprise de proposer à l’ensemble de ses employés une couverture santé collective. Cette couverture concerne tous les salariés, quels que soient leurs statuts ou anciennetés à compter du premier. De plus, elle leur ouvre droit à une prise en charge intégrale des dépenses de santés correspondant à un panier de soins minimum :
- visites médicales et prestations couvertes par l’Assurance Maladie ;
- ordonnance médicale ;
- actes chirurgicaux et hospitalisation (forfait journalier) ;
- et dans une certaine limite, une prise en charge minimale des soins optiques et dentaires
Quelle obligation pour l’employeur
Au terme de l’instauration d’une convention collective regroupant l’ensemble de ses salariés, l’employeur doit s’en tenir au rôle de souscrire un contrat de couverture collectif auprès d’une mutuelle santé de son choix. Concrètement, cela se résume à prendre en charge à hauteur de la moitié au moins les frais de cotisation de ces salariés. De plus, il est contraint de ne refuser aucune demande de dispense si celle-ci s’avère légitime.
Adhésion à la mutuelle d’entreprise : une option obligatoire ou facultative selon la situation de chaque salarié
Bien qu’il soit quasiment obligatoire d’adhérer à la mutuelle collective de son employeur, tout salarié se trouvant dans l’une des situations ci-après peut manifester son refus d’adhésion. En effet, il existe quelques cas de figure qui sont reconnus légalement par la loi ANI comme des dispenses d’adhérer au dispositif de complémentaire santé collective obligatoire.
- Les salariés disposant d’une couverture individuelle ou de la couverture collective de son conjoint à titre d’ayant droit,
- Les salariés employés à temps partiel (15 heures minimum) ou disposant d’un CDD (d’environ 3 mois),
- Il en va de même pour les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire.
Aussi, il convient de souligner que la demande de dispense est à l’initiative du salarié. Elle doit être formulée au moment de l’embauche ou de l’instauration de la mutuelle. De plus, elle s’accompagne d’un justificatif.
À l’inverse, les salariés avec plusieurs années d’ancienneté ou un CDI, sans mutuelle individuelle ou ne bénéficiant pas la couverture de leur conjoint, sont dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise.
