Le souci que porte l’Etat à l’aménagement des habitations des citoyens se manifeste à travers les lois relatives à l’urbanisme. L’urbanisme renvoie aux moyens d’adaptation des logements humains aux besoins de la société. Au nombre des règles en vigueur en matière d’urbanisme figure en bonne place l’acquisition du permis de construire. Dans certains cas, il est indispensable et préalable à toute construction. Découvrez ci-dessous ce que c’est que le permis de construire, comment l’obtenir et pourquoi vous devrez l’avoir.
Généralités sur le permis de construire
Le permis de construire intervient uniquement lors de vos projets de construction. C’est un document administratif qui permet à la mairie de mieux cerner les contours de votre projet de construction. Autrement dit, ce document permet à l’autorité communale de vérifier si votre projet de construction est en adéquation avec la législation en matière d’architecture. C’est une autorisation d’urbanisme.
Il importe d’obtenir cette autorisation avant de construire car, il existe des standards de construction dont il vous faut tenir compte. Il ne faut notamment pas construire au-delà de 20m² de surface. De ce fait, si la surface envisagée pour votre construction est au-delà du standard, il vous faut obtenir une permission préalable. Par conséquent, l’obtention d’un permis de construire signifie que vous êtes en conformité avec la loi.
Son acquisition requiert plus qu’une simple formalité. En effet, le rassemblement des pièces pour la constitution de documents nécessaires requiert du temps et une connaissance pointue du domaine. Se faire suivre ou aider par un expert du domaine vous garantit que votre dossier sera vite traité. Contactez-nous pour l’obtention rapide et effective de votre permis de construire.
Les sanctions relatives à la non possession du permis de construire
Dans cette seconde partie, nous vous expliquons pourquoi vous devrez vous procurer le permis de construire. Pour y parvenir, nous passerons plutôt par l’exposé des sanctions auxquelles sont exposées ceux qui construisent sans leur permis. En effet, l’obtention du permis de construire vous dérobe à ces diverses sanctions.
Plusieurs sanctions sont liées à la construction outre les normes standards imposées par les lois en matière d’urbanisme et sans autorisation. Il s’agit notamment de Code de l’urbanisme. Une infraction aux dispositions de cette loi peut engager votre responsabilité pénale. Votre faute peut être relevée par le voisinage ou un agent de la mairie de votre commune. Au nombre des sanctions pénales qui peuvent vous être appliquées, nous avons : l’amende, les pénalités financières et une peine d’emprisonnement.
L’amende peut s’étendre d’un montant de 1200 euros à 300 000 euros relativement à la gravité de l’infraction. Cependant, cette amende ne peut aller au-delà de 6000 euros par mètre carré de surface de plancher construit. Le non-paiement de l’amende ou le retard du paiement peut engendrer des majorations de l’amende et d’autres pénalités financières par jour de retard. Il convient de noter que l’amende est une sanction pénale. Avant d’en arriver là, un procès-verbal peut vous être adressé. La mairie est libre de vous mettre en demeure de régulariser votre situation. Autrement, elle engage des poursuites pénales votre endroit.
