La dissolution de la Société civile immobilière (SCI) est une procédure de liquidation d’une société qui a atteint le déclin de sa vie sociale. Elle exige l’approbation de tous les protagonistes de la société en voie de disparition avant sa mise en application dans les conditions prévues par la loi ou les statuts. De nombreuses raisons sont à l’origine de la dissolution d’une entreprise. En voici notamment quelques-unes.
L’arrivée du terme
Conformément aux dispositions de la loi, une SCI immatriculée possède une durée de vie limitée. En principe, elle dispose de 99 ans pour exercer ses activités sociales dans ses domaines de prédilection. Dès que le déclin de la société approche, ses associés ont donc la possibilité de réaliser une dissolution de SCI avant sa suppression définitive sans préavis. Toutefois, après une longue réflexion d’analyse, ils sont également libres de proroger l’existence de la SCI selon les textes en vigueur. Cependant, avant de prendre cette noble décision, les associés sont appelés à se consulter plus tôt, au moins un an avant la date d’expiration du temps imparti pour la SCI.
La décision de la prorogation de la date d’expiration de la SCI est prise à l’unanimité avec modification des statuts qui régissent la société. Elle fait habituellement l’objet d’une publicité montrant que les clauses ont été revues par les associés. Cependant, il peut arriver que ces derniers rejettent l’idée selon laquelle il faut augmenter la durée de vie de la SCI. Celle-ci est ainsi automatiquement dissoute à la date de son expiration. Dans le cas où les associés n’auraient pas fait une réunion pour prendre une décision à cause de leur négligence, la loi autorise une procédure de régularisation. Le tribunal saisit le dossier sur demande d’un associé lorsqu’il constate que les associés voudraient bien proroger la SCI. Il leur autorise alors une consultation pour une régularisation bien définie.
La résiliation ou l’extinction de l’objet social
L’objet social est l’une des conditions fondamentales faisant partie intégrante du contrat de la SCI. En réalité, il est question de l’activité économique exercée par la SCI. La réalisation ou l’extinction de celle-ci est alors raisonnablement une cause de dissolution de la société. De façon concrète, l’objet social est rarement réalisé. Cela voudra donc dire que les associés ont décidé de réaliser une activité très précise limitée dans le temps et figurant dans les statuts. À l’issue de cette activité, la SCI est aussitôt dissoute.
Dans le cas où l’objet social ne serait pas atteint, son extinction emporte dissolution de la SCI. Pour bien comprendre, il faut noter qu’une SCI ayant pour objet social une activité immobilière précise est dissoute lorsque le congé du financeur emporte cessation définitive de l’activité. Pour faire suite à une dissolution irréversible, il faudrait que l’extinction de l’objet social soit effective. En revanche, la cessation d’activité n’est pas synonyme d’extinction totale. C’est pourquoi pour éviter la dissolution, la SCI a la possibilité de procéder à la mise en sommeil de l’objet social ou carrément changer d’activité.
La dissolution anticipée sur l’accord des associés
Étant donné que l’union des associés est un libre choix venant de chacun d’eux, leur séparation ne cause aucun problème. Elle devrait également venir de chaque membre. Plusieurs motifs sont à l’origine de la décision selon laquelle il faut procéder à une dissolution anticipée ou à l’amiable de la SCI. D’une part, il peut s’agir de l’insuffisance d’une activité, mieux, d’une mésentente au sein des associés ou en encore le départ à la retraite d’un des membres. D’autre part, la dissolution anticipée peut être due à un mauvais contexte économique.
Quand les associés remarquent que les dettes de l’entreprise ne cessent de s’accroître, ils jugent bon de la dissoudre le plus tôt possible afin d’éviter le statut d’un débiteur insolvable. Pour ce faire, ils procèdent à l’établissement des modalités de dissolution comme le procès-verbal de dissolution et la nomination d’un liquidateur. Ce n’est qu’après cela que s’en suit l’accomplissement des formalités de liquidation. Cependant, dans le cas où la SCI se révélerait comme une société insolvable, il est impossible d’accomplir une procédure de dissolution. Le recours à une procédure de liquidation judiciaire s’impose aux associés lorsqu’ils sont en état de cessation de paiements.
La dissolution judiciaire pour justes motifs
Conformément aux articles du Code civil, la dissolution judiciaire peut bel et bien faire l’objet de la dissolution d’une SCI. Elle est décrétée par le tribunal sur la demande d’un membre pour justes motifs. Ces derniers peuvent avoir rapport à l’inexécution de ses obligations par un membre. Autrement dit, un associé peut montrer son refus catégorique vis-à-vis de la participation aux pertes, une obligation pourtant incontournable. Dans l’objectif de prévenir les conséquences qui adviendront de ce comportement indécent, une dissolution judiciaire de la SCI peut avoir lieu pour justes motifs.
La mise en application de la même procédure peut intervenir en cas d’une mésentente majeure au sein des associés. Une dissolution judiciaire pour justes motifs s’avère très importante lorsque cette mésentente porte atteinte au bon fonctionnement des activités de la SCI. Elle pourrait avoir rapport à une mauvaise gestion des biens de la société. Cela peut également bien être l’abus de pouvoir ou de biens sociaux. Tout désaccord provenant d’un associé, quelle que soit sa fonction au sein de la SCI est passible d’un règlement judiciaire avec la présence de tous les associés au tribunal.
De plus, s’il est remarqué que la SCI a été détournée de son objet précis afin de servir à commettre un délit ou un crime, le juge dispose des qualités requises pour prononcer sa dissolution au titre de sanction pénale. Il en sera de même lorsque l’objet social de la SCI sera jugé illégal. Cependant, l’application d’une sanction pénale n’intervient que dans le cas d’une commission de contravention. Les associés ont donc intérêt à veiller à la véracité de leurs activités tant au niveau individuel que collectif. Ils doivent agir d’un commun accord afin d’être en mesure de défendre l’objet social de la SCI.
Les autres causes prévues par les statuts
En dehors des causes externes qui peuvent être à l’origine de la dissolution d’une SCI, les statuts sur lesquels repose le fonctionnement de l’entreprise peuvent également prévoir la dissolution de la SCI en cas d’un évènement particulier. Tout dépend des clauses conclues par les associés lors de l’ouverture de la société. Il ne s’agit pas d’une modification faite après avoir senti la baisse des économies de l’entreprise. Si une dissolution devait avoir lieu selon les statuts, elle aurait été initiée depuis la mise en place de la SCI pour faire effet au moment opportun, tout en s’appuyant sur l’approbation de chacun des associés.
Si les associés font un constat sur la baisse du coût du marché immobilier qui ne profiterait pas du tout à la société, ils peuvent décider de dissoudre cette dernière en s’assurant que cette décision est établie dans les statuts. Il en va pour la sécurité de tous les associés en cas de faillite grave. De fait, les évènements susceptibles de conduire à une dissolution sont donc autorisés à figurer dans les statuts pendant son élaboration. Cette dissolution peut également intervenir lorsqu’un membre annonce son départ pour des raisons particulières.
Toutefois, il est important de manier ces statuts avec précaution, car l’avenir de la société en dépend. Si une modification doit avoir lieu, elle sera élaborée sur le commun accord de tous les associés. De plus, il est permis à ces derniers de mettre toutes les clauses qu’ils jugent nécessaires dans les statuts pour un meilleur essor de leur société. La dissolution d’une SCI a sa raison d’être lorsqu’elle est établie dans les clauses qui régissent la société.
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