Quelles sont les obligations et les objectifs du Décret BACS (Building Automation & Control Systems) ?

En France, il existe plus de 940 millions de m² de bâtiments tertiaires qui sont responsables de presque un tiers de la consommation finale d’énergie. Face à ces chiffres, la question de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments est devenue primordiale pour réduire l’impact environnemental de ce secteur.

Cependant, ce sont les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments qui permettent d’optimiser l’efficacité et les fonctionnalités globales des bâtiments. Heureusement que ces systèmes sont rendus obligatoires en France depuis le 21 juillet 2020 par le décret BACS. Découvrez dans cet article les obligations et objectifs du décret BACS (Building Automation and Control System).

Quels sont les obligations et les objectifs du décret BACS ?

Le décret tertiaire est apparu et oblige tous les acteurs du secteur tertiaire qui possèdent un bâtiment supérieur ou égal à 1 000 m² à diminuer leurs consommations en énergie. Après ce décret et toujours dans un souci d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, le décret BACS  est sorti fin juillet 2020 et est applicable depuis le 21 juillet 2021.

Son principal objectif est d’équiper tous les bâtiments tertiaires avant le 1er janvier 2025 d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB). Ainsi, ce système d’automatisation et de contrôle des bâtiments se doit d’assurer quatre fonctionnalités distinctes pour se mettre en conformité avec le décret.

Première fonctionnalité

Il s’agit de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu les données de production et de consommation énergétique. Ensuite, il faut tenir compte des besoins pour ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques. Pour finir, les données à l’échelle mensuelle doivent être conservées pendant cinq ans.

Deuxième fonctionnalité

Cela consiste à situer l’efficacité énergétique du bâtiment en la comparant à des valeurs de référence. Il faudra ensuite déterminer les pertes d’efficacité des systèmes techniques et mettre l’exploitant du bâtiment au courant des possibles améliorations de la performance énergétique.

Troisième fonctionnalité

Il faudra garantir l’interopérabilité avec les différents systèmes techniques des bâtiments. Il s’agit entre autres :

• Du système chaufferie ;
• Du système de production de froid ;
• Du centrale de traitement d’air.

Quatrième fonctionnalité

Il est question pour ces systèmes de permettre un arrêt manuel. Cette fonctionnalité assure aussi la gestion autonome d’un ou de plusieurs systèmes techniques du bâtiment.

Qui est concerné par le décret BACS ?

D’après la loi, tous les bâtiments tertiaires, qu’ils soient neufs ou existants non résidentiels, qui possèdent un système de chauffage ou de climatisation à une puissance nominale supérieure à 290 kW sont concernés par le décret BACS. Ainsi, si un de ces systèmes de votre bâtiment dépasse les 290 kW, vous êtes concernés :

• le chauffage, le refroidissement et la ventilation des locaux ;
• la production d’eau chaude sanitaire ;
• l’éclairage intégré ;
• l’automatisation et le contrôle des bâtiments ;
• la production d’électricité sur le site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment ;
• l’équipement technique qui combine plusieurs de ces systèmes.

Qui est exempté du décret BACS ?

Le décret BACS prévoit des exceptions. En effet, le propriétaire du bâtiment existant concerné par le décret peut être exempté s’il s’avère qu’il est impossible sur le plan technique et économique d’installer un système d’automatisation et de contrôle de bâtiments.

Dans cette situation, il est fait obligation au propriétaire de produire une étude qui prouve que l’installation n’est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à six ans.

Quelles sont les échéances pour remplir les obligations ?

Tous les bâtiments qui sont dotés de systèmes ayant une puissance supérieure à 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour répondre aux obligations. En revanche, les bâtiments qui ont une puissance comprise entre 70 et 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2027.

Notons que, pour l’instant, le décret ne précise pas les risques encourus par les assujettis qui ne répondraient pas à temps à la mesure.